Bref, l'embargo a été enfreint de façon délibérée.
简而言之,禁运受到蓄意,并已得逞。
Bref, l'embargo a été enfreint de façon délibérée.
简而言之,禁运受到蓄意,并已得逞。
Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.
现行法
者被
押在监狱里。
Le vendeur avait ainsi enfreint son obligation de limiter la perte.
这就了卖方所持有的减轻损害的义务。
Les complications ne sauraient servir d'excuse pour enfreindre la légalité.
任何复杂情况都不能作为不依法打击恐怖主义的借口。
Les contrevenants qui enfreignent les conditions de leur autorisation sont poursuivis.
对相
许可证所规定条款和条件者进行起诉。
Rien ne saurait justifier que l'on enfreigne ces normes élémentaires.
这些基本准则是毫无道理的。
Les personnes qui enfreignent cette disposition sont sanctionnées conformément à la loi.
凡本规定的人将承担法
责任。
Les aéronefs des opérateurs qui enfreignent les sanctions devraient être rayés des registres.
应注制裁者的飞机的注册登记。
Mon gouvernement condamne toute action ciblant la population civile qui enfreindrait ces normes.
我国政府抵制一切犯这些规范而侵害平民的行为。
En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.
法院据此认定爱尔兰了欧洲共同体法
。
Tout fonctionnaire ayant enfreint les procédures du Fonds devra répondre personnellement de son action.
采取任何基金程序之行动的任何工作人员都将承担个人责任。
Le fait que certains enfreignent le droit ne diminue pas l'importance des règles.
因为有人法并不削减法
的重要性。
La loi prévoit en outre des sanctions pour les personnes qui enfreignent ces dispositions.
法还对
上述规定的当事者作出处罚。
Le NCP a déclaré que la nomination n'enfreignait pas le Protocole d'Abyei.
全国大表示,这一任命并不阿卜耶伊议定书。
Mais nous n'hésiterons pas à envoyer en prison ceux qui enfreindraient la loi.
但我们将毫不犹豫地将犯法的人送进监狱。
Arrestation et détention de 28 cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi 177.
货币兑换商被控第177号法令被捕和受到拘留。
Ce document pourrait révéler une intention d'enfreindre les sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies.
这份文件可能显示出有联合国制裁的企图。
Ce faisant, toutefois, la Banque doit veiller à n'enfreindre aucune réglementation applicable de l'Union européenne.
这些官方公告法上被视为执行条例,但此举不得
任何直接适用的欧洲联盟法
条款。
Mais ces mesures ne doivent pas enfreindre la Convention.
但这种措施不得背《公约》。
Certaines autorités municipales ont continué d'enfreindre aux procédures.
一些市政当局程序的事件继续发生。
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