Ce terme n'inclut pas la possession virtuelle, fictive ou symbolique.
该术语不包括推定、象或象征性占有。
Ce terme n'inclut pas la possession virtuelle, fictive ou symbolique.
该术语不包括推定、象或象征性占有。
La police a échafaudé une histoire fictive de tentative de meurtre.
警察捏造了谋杀未遂罪案情。
Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.
然而,为了达到这一结果,放弃占有权就必须是真实,而不是拟。
Un infiltrant est autorisé à entrer dans des relations juridiques sous une identité fictive.
警察特工可以假身份参加涉及法律事务。
Il n'existe pas en Géorgie de texte législatif traitant directement des contrats fictifs.
格鲁吉亚还没有直接有关模拟合同法定条例实质机制。
Nous comprenons que, par immatriculation fictive, vous entendez en réalité utilisation illicite d'embarcations immatriculées.
我们理解是,贵委员会所假注册,实际上不当使用所注册船舶。
Il suffit cependant aux trafiquants d'ouvrir de nouvelles sociétés fictives pour reprendre leurs affaires.
但是,贩运者只要稍加掩饰再设立新公司便可重新恢复生意。
Création d'établissements, d'organisations, d'entreprises et de départements fictifs selon les procédures en vigueur.
根据规定程序,建立秘密机构、组织、企业和分支机构。
Les papiers peuvent contenir des codes douaniers fallacieux ou des adresses et autres coordonnées d'entreprises et importateurs fictifs.
书面文件可包括伪造付税单据或伪造进口商、商业和地点假记录。
Il ne s'agit pas là d'avantages fictifs mais de retombées dont profitent déjà de nombreux pays.
这些惠益并非理论上,而是业已有许多国家正在切实享有惠益。
Toutefois, cette disposition n'a pas pour objet de permettre à une partie d'indiquer un établissement fictif.
但是,这个推定意图并不是容许当事人谎报营业地。
Éthiopie : des accusations fictives comme échappatoire au processus de paix?
用构控开和平进程后门?
La réglementation en matière de change vise à prévenir, voire réprimer, toute opération frauduleuse, illégale ou fictive.
有关外汇条例旨在防止、乃至打击所有非法或假欺诈活动。
Les institutions financières ne devraient pas tenir de comptes anonymes ou de comptes à des noms fictifs.
金融机构不得开设匿名账户或假姓名账户。
La réglementation en matière de change vise à décourager et à réprimer toute opération illégale ou fictive.
外汇管制旨在打击和制止一切非法或拟活动。
Autrement dit, elles doivent avoir été encourues effectivement, ce qui exclut les coûts fictifs, estimés ou prévisionnels.
这意味着费用是实际发生,而不是名义、估计或预期。
Ces mouvements couvrent soit des opérations de "recyclage" ou "réutilisation" fictifs, soit des opérations de recyclage dangereuses.
此种转移是伪装“回收”、“再用”或危险回收作业一种掩护。
Il est interdit d'ouvrir ou de maintenir un compte anonyme ou un compte sous un nom fictif.
禁止开立或维持匿名账户或假名账户。
En outre, un grand nombre de personnes ont des emplois fictifs, et ne reçoivent aucun salaire ni indemnité.
此外,大量人员处于假就业状态,没有工资或福利。
On ne donne une identité fictive à une personne que lorsque d'autres mesures de protection se révèlent insuffisantes.
只有其他保护措施经证明效力不够,才能授予假身份。
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