réglementaire

Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

还有各级部长的法令权，有总理的这项权利。

Professionnel la production en usine lors de la moto chaîne réglementaire, la chaîne silencieuse, 270H, T8F.

本厂专业生产摩托车时链、齿形链、270H、T8F。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求获得许可也可防止不合标准的渔船作业。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法条文使这些传统做法得以保持。

Il s'est révélé conforme aux dispositions réglementaires applicables.

这项协议已认符合适用的章条。

Certaines d'entre elles échappent au régime réglementaire officiel.

其中一些方法不属正式的管度范围。

Une solution consisterait à procéder à une réforme réglementaire.

除了其他途径外，通过管理改革可实现这一目标。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全的监管框架十分重要。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到章标准和立法标准。

Au second niveau, le rôle joué est administratif et réglementaire.

其次，订有行政和监管措施。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

寻求充分的法授权，索取必要的资料。

Ces règles générales sont parfois complétées par des dispositions réglementaires détaillées.

在某些情况下，还拟订详细条对这些一般则加以补充。

L'État doit pouvoir s'appuyer sur un fort pouvoir réglementaire.

国家必须具备强有力的管理能力，这是一项基本因素。

Imposer les sanctions que prévoient la loi et ses dispositions réglementaires.

执行本法及其实施条款所的处罚。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire dans ce domaine.

在这方面还没有采取正式管措施。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire d'ordre écosystémique.

还没有采取与生态系统有关的正式管措施。

Dans certains système juridiques, une formule de contrat réglementaire est requise.

某些法律度必须要有法合同的形式。

Des initiatives réglementaires ont également été prises au niveau sous-régional.

另外，在次区域一级还有各种监管性倡议。

Les cadres réglementaires et institutionnels doivent être adaptés aux réalités locales.

监管和体框架必须适用当地实际情况。

Certaines dispositions législatives ou réglementaires contraires restent cependant valables, opératoires et applicables.

然而，这样做并不影响与上述不一致的主要或从属法律的有效性、继续执行或实施。