Ne trouvent plus aux siens leurs graces coutumières.
从她亲朋中再也找不到他们往
惠。
Ne trouvent plus aux siens leurs graces coutumières.
从她亲朋中再也找不到他们往
惠。
Ces conditions reflètent le droit international coutumier.»
这些条件反映了习国际法”。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
国际例法
其它一些一般性原则。
Cette jurisprudence découle directement du droit international coutumier.
这项法律理由在习国际法内是绝对成立
。
Elle est donc fermement établie en droit international coutumier.
因此,其习国际法
性质已经确立。
Cette affaire concernait une obligation en droit international coutumier.
这一案件涉及习国际法规定
一项义务。
Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.
加纳土地占有制度由习
法规定。
Cette disposition va peut-être au-delà du droit international coutumier.
这项规定可以超出现行习国际法
范围。
L'article 16 reflète une règle de droit international coutumier.
第16条反映了习国际法
一项规则。
Elles confirment donc l'existence d'un droit international coutumier.
这证实在这个问题上习国际法
存在。
On compte huit conseils coutumiers, un pour chaque aire coutumière.
共有8个族区理事会,各负责8个族区中一个。
Or le droit international coutumier ne connaît pas cette exigence.
习国际法中没有这项要求。
Ces règles reposent sur les principes généraux du droit international coutumier.
这些规则均以习国际法
一般原则为基础。
Cependant, une troisième méthode possible figure dans le droit international coutumier.
但是习国际法有第三种可采
方法。
Cette responsabilité peut découler du droit international coutumier ou d'obligations conventionnelles.
这种责任可能源自习国际法,也可能是条约义务。
Le rôle du droit international coutumier est à cet égard également modeste.
值得审查是上述问题和事项在国际法委员会审议国际责任专题
早期阶段是如何处理
。
L'autorité des tribunaux coutumiers découle de la loi sur les tribunaux coutumiers.
习法法院
权限来自《习
法法院法》。
La source de l'immunité se trouve principalement dans le droit international coutumier.
应主要在国际习法中寻找豁免
渊源。
Le droit international coutumier a été appliqué dans le cas des armes chimiques.
习国际法对化学武器适
。
La Convention reflète le droit international coutumier sur un certain nombre de questions.
《公约》在几个问题上体现了国际习法。
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