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，争议;
，Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各国为支持非强制性规则的想法提出了各种政策依据。
Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各国为支持非强制性规则的想法提出了各种政策依据。
Un taux de criminalité élevé est souvent invoqué pour expliquer les exécutions extrajudiciaires.
发生法外处决罪案的原因往往是犯罪率偏高。
Cette disposition traite de questions comme la renonciation à invoquer une violation substantielle.
这涉及放弃权利，不追究重大违约行为的问题。
Israël doit s'abstenir séance tenante d'invoquer des allégations éhontées de cet ordre.
以色列必须立即停止提出此类无耻的指控。
L'Équateur a proposé d'ajouter «ou qu'il invoque un intérêt légitime».
厄瓜多尔建议加插“或以正当利益为由”。
Tout ce que nous avons, c'est notre capacité d'invoquer la légitimité internationale.
我们只有引用国际法的能力。
Cette circonstance a été invoquée par des États et examinée par plusieurs juridictions internationales.
国家援引了危急情况，若
国际法庭也对它进行了审理。
Une discrimination et des préjugés de longue date sont souvent invoqués pour justifier ces crimes.
对这些
团存在的长期歧视和偏见时常被用为支持这种罪行的理由。
Il y a lieu de mentionner plusieurs exemples de tribunaux qui ont invoqué des usages.
应该提一提一些法院诉诸惯例的几个例子。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被用作不对案件提起诉讼的理由。
Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.
每个人都在援用核裁军的四大现实骑手。
En conséquence, le Comité ne recommande aucune indemnisation pour les coûts de transport supplémentaires invoqués.
据此，小组建议不为索赔的额外运输费提供任何赔偿。
Le droit pour lequel l'appelante invoque protection est un droit de nature purement économique.
上诉人要求保护的权利是一种纯粹的经济权利。
De plus, le Brésil a pris l'initiative d'invoquer le Traité interaméricain d'assistance mutuelle.
此外，巴西主动援引《美洲国家间互助条约》。
Le Comité recommande donc de ne pas verser d'indemnité pour le manque à gagner invoqué.
因此，小组建议不赔偿利润损失。
Toutes les grandes résolutions pertinentes de ces dernières années ont invoqué expressément ce corps de règles.
近年来所有有关的重要决议都明确提及这套法律。
Premièrement, l'Iraq a-t-il le droit d'invoquer cette clause pour réduire sa responsabilité ?
第一个问题是伊拉克是否有权援引这类条款以减少其赔偿责任。
La question de la levée d'immunité se posait lorsqu'était invoqué l'exercice de la compétence pénale.
在东道国行使刑事管辖权时，就涉及放弃特权和豁免问题。
Il semble que l'article 84-2 ait été invoqué bien moins souvent que l'article 84-1.
依据第八十四条第（2）款做出的判决似乎比依据第八十四条第（1）款做出的判决要少多得多。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不适用于所报告的任何判例。
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