vertu TEF/TCF专四

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

这些准则不具有国际法法律约束力。

Une telle aide est interdite en vertu de la législation australienne.

澳大利亚法律禁止提供这种支助。

C'est pourquoi, la Belgique croit profondément aux vertus du multilatéralisme.

这就是比利时坚信多边主义价值原因所在。

Elle prévoyait le remboursement anticipé des sommes dues en vertu du contrat.

合同落空条款规定需加快支付合同之下应付款项。

Les règles établies en vertu de cette loi sont excessives et casuistes.

该法有关规定过分而带有诡辩。

En conséquence, ses allégations sont irrecevables en vertu de cette disposition.

因此，根据该条规定，他申诉不可受理。

Précédemment, ces conflits étaient réglés en vertu des us et coutumes traditionnels.

以往，这些冲突按照传统习惯和规则解决。

Le présent rapport a été établi en vertu de cette décision.

本报告即根据该决定编写。

Le présent rapport est le trente-septième présenté en vertu des directives susvisées.

本报告是根据上述准则提交第三十八次报告。

Ce navire sera exploité en vertu d'un contrat clefs en main.

此船将按照商业性统包合同运作。

La réforme des organes créés en vertu d'instruments internationaux est en cours.

条约机构改革正在进行之中。

Elle peut être déplacée ou enlevée en vertu de tout nouvel accord éventuel.

隔离墙可以根据我们可能达成任何协议拆走或搬走。

Le terme « sexe » y a été inséré en vertu d'un amendement récent.

最近对这一条款进行了修正，加入了“性别”一词。

Ils ont la responsabilité de remplir leurs obligations en vertu du droit international.

它们有责任履行根据国际法承担义务。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条，申诉不予受理。

Nous sommes convaincus du rôle fondamental du Conseil en vertu de la Charte.

我们深信本组织《宪章》指定给安理会根本性作。

La capacité des 13 comptoirs créés en vertu de l'Accord doit être renforcée.

根据该协定设立13个工发组织办公室能力应得到加强。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第2条，他来文不可受理。

Le Gouvernement indien diffuse des règlements et procédures détaillés en vertu de ces lois.

印度政府在上述法案下颁布了详细条例和程序。

Ces mariages sont-ils célébrés en vertu du droit civil ou du droit personnel?

她还想知道，对这些起诉是按《民法》还是按《属人法》执行以及在婚姻破裂情况下可能会发生什么。