Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.
其他
情况将根据国内法审批。
屈从， 服从
征服者；
某人服从）固
， 
：
assujettir à: observer, obéir, astreindre, soumettre,
;服从，制服;获得自由;
;适
，适应;Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.
其他情况将根据国内法审批。
Il était absurde de l'assujettir à des calculs politiques injustifiés.
将该方案作为毫无道理政治谋算抵押品毫无意义。
Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.
柬埔寨工会联
会在某种程度上仍受政府控制。
Les autres entités seront assujetties progressivement au régime des IFRS.
其他实体也将分阶段纳入《准则》体系。
Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.
津巴布
境内公司只能遵守津巴布法律。
Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.
家佣工人仍然处于劣势，常常被迫工作。
Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.
例如，某些自己管理自己专业人员不适用该法。
Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.
警方拘捕了一名他们认识人，后来将他送交心理医生治疗。
La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?
主权是否将要服从全球利益需要？
Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.
员额占用期满员工要接受管理下调任。
Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.
《宪章》原则不能因财务考虑而任意解释。
Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.
制裁应有具体目标和具体条件。
Aucune de ces actions n'est parvenue à assujettir la Libye.
这些做法都未能利比亚屈服。
La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.
同时还有基于纳款期养恤金。
Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.
这些规不得与专门立法条文抵触。
Israël assujettit le peuple palestinien à un blocus économique qui l'étouffe.
以色列对巴勒斯坦人民实行了窒息性经济封锁。
Parallèlement, des obligations internationales assujettissent les pays à certaines disciplines et processus internationaux.
与此同时，国际义务要求各国必须遵守某些国际守则和进程。
Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.
非穆斯林受《民法》和他们相关宗教法律管辖。
La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.
利比亚不服从任何人而只服从上帝。
L'«éducation du premier degré» assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.
由于这一层次教育是义务，因此国家有义务免费提供这种教育。
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